Conditions Générales d'Utilisation du Site "gotombola.co"
1 DISPOSITIONS PRÉALABLES
1.1 L'Éditeur.
La société GoTombola, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 905 398 129, dont le siège social est situé au 147, rue d'en Haut, 60250 ANSACQ (ci-après « GoTombola ») édite une solution logicielle accessible via le site internet disponible à l'adresse https://gotombola.co ainsi que ses sous-domaines (ci-après le « Site »).
Le Site met à disposition des outils permettant la création, la gestion et la diffusion de billetteries de jeux, loteries et tombolas, ainsi que des contenus informatifs généraux relatifs à l'entreprise, son secteur d'activité et les services qu'elle propose (les « Contenus »).
GoTombola n'est pas organisateur des tombolas et loteries hébergées sur le Site. Seuls les clients de GoTombola (ci-après les « Organisateurs ») organisent ces opérations en leur nom propre et sous leur entière responsabilité, et utilisent les outils mis à disposition par GoTombola.
1.2 Acceptation.
En se connectant au Site, en naviguant sur les pages de présentation ou sur les pages de campagnes créées par des Organisateurs tiers, l'internaute accepte en qualité d'utilisateur (l'« Utilisateur ») de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») et à la loi française.
1.3 Champ d'application.
Les CGU s'appliquent au Site, à l'ensemble de ses pages et URL ainsi qu'à l'ensemble de ses sous-domaines (notamment les pages dédiées aux tombolas des associations ou aux jeux d'entreprises, l'application accessible à l'adresse app.gotombola.co et le centre d'aide accessible à l'adresse help.gotombola.co), quel qu'en soit leur niveau de hiérarchie.
1.4 Territoires.
Le Site et les services proposés sont accessibles depuis les territoires suivants : France et tous pays d'Europe, Amérique du Nord et pays d'Amérique du Sud, pays d'Afrique du Nord. Toutefois, pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales, les accès au Site peuvent être limités depuis certains pays ou territoires.
1.5 Distinction CGU / CGS.
Les présentes CGU sont destinées à encadrer la navigation et l'utilisation purement technique du Site. L'achat de services par un Organisateur (création de tombola, souscription à un abonnement) ou la participation payante à une loterie par un joueur (achat de ticket) sont soumis, en complément, à des Conditions Générales de Services (« CGS ») distinctes et spécifiques, et le cas échéant, aux conditions particulières des produits et services concernés.
1.6 Réseaux sociaux.
L'utilisation des Contenus sur les réseaux sociaux (Facebook®, X (anciennement Twitter)®, LinkedIn®, Instagram®, etc.) est soumise à la fois au respect par l'Utilisateur des CGU mais aussi aux conditions générales d'utilisation telles que fixées par les exploitants des réseaux sociaux concernés.
1.7 Mise à jour.
Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site. La date de dernière mise à jour des CGU y est précisée. GoTombola peut modifier à tout moment les CGU. Au cas où, postérieurement à leur modification, les CGU resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à GoTombola. L'Utilisateur est donc invité à consulter les dernières CGU sur le Site.
1.8 Capacité.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour accepter les CGU, en d'autres termes, avoir atteint l'âge de la majorité et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans l'hypothèse où l'internaute est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale, lesquels acceptent d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des CGU, et responsables de l'utilisation faite par leurs enfants des Contenus, conscients que les informations présentes sur le Site sont destinées à toucher un large public.
1.9 Avertissement sur la nature des activités (Double Activité). Le Site héberge deux types d'activités distinctes gérées par des Organisateurs tiers :
a) Secteur Associatif (Non-lucratif) : Tombolas et loteries solidaires avec participation financière, organisées par des associations, clubs sportifs, écoles, fondations et autres organisations à but non lucratif dans le cadre de leurs activités de collecte de fonds.
b) Secteur Professionnel (Entreprise) : Jeux promotionnels, loteries commerciales, opérations événementielles ou opérations de collecte de prospects (leads), généralement gratuites, organisées par des entreprises, commerçants, artisans ou CSE dans le cadre de leurs activités commerciales ou de communication.
Ces deux activités répondent à des régimes juridiques, des objectifs et des contraintes légales différents. L'Utilisateur devra veiller à identifier la nature de l'opération à laquelle il participe.
1.10 Conformité réglementaire.
De façon générale, le Site diffuse des Contenus destinés à un public international. Selon le pays de résidence de l'Utilisateur, chaque État dispose de sa propre politique en matière de tombolas, loteries et jeux de hasard en ayant ses propres objectifs afin de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation de ces jeux et d'en contrôler l'exploitation. L'Utilisateur devra veiller à la conformité de son utilisation du Site avec la législation et les usages locaux applicables.
1.11 Rappel réglementaire français.
En France, il est rappelé que les organisations à but non lucratif (associations, fondations, etc.) peuvent organiser un maximum de quatre tombolas par an conformément à la réglementation en vigueur. Les professionnels peuvent organiser des loteries commerciales dans le cadre défini par la loi. Il appartient à l'Utilisateur de prendre les précautions préalables pour s'informer, se renseigner, se faire conseiller et vérifier la conformité de son utilisation des services proposés par GoTombola avec la réglementation qui lui est applicable.
2 CONFIGURATIONS MINIMALES REQUISES
2.1 Pour se connecter au Site, accéder aux Contenus ou participer à une opération, il appartient à l'Utilisateur de vérifier que cet accès et cette utilisation soient rendus possibles dans les meilleures conditions en installant les logiciels nécessaires et appropriés, notamment un navigateur internet récent et à jour (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge ou équivalent) et en disposant d'une connexion internet stable.
2.2 L'utilisation du Site nécessite un appareil disposant d'un accès internet. Cet appareil et cette connexion ne sont pas fournis par GoTombola, et tous les frais engagés par l'Utilisateur afin d'accéder au Site sont à sa charge exclusive.
3 ACCÈS AU SITE
3.1 Le Site est normalement accessible dans le monde entier. Toutefois, pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales, les accès au Site peuvent être limités depuis certains pays ou territoires.
3.2 L'accès au Site et, à travers lui, aux Contenus est, en principe, possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'événements hors du contrôle de GoTombola, des éventuelles pannes du Site ainsi que des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
3.3 Il est expressément accepté par l'Utilisateur que dans l'hypothèse où le Site serait inaccessible pour (i) des opérations de maintenance réalisées par GoTombola ou (ii) des difficultés liées à l'hébergeur du Site, la responsabilité de GoTombola ne pourra en aucun cas être engagée.
3.4 L'accès au Site est gratuit. Seule la souscription à certains services payants proposés aux Organisateurs fait l'objet d'une tarification détaillée dans les CGS.
3.5 Le service clientèle est disponible par messagerie électronique à l'adresse contact@gotombola.co ainsi que par le formulaire de contact accessible sur le Site et par la messagerie intégrée à l'interface de gestion pour les utilisateurs disposant d'un compte..
4 COMPTE UTILISATEUR
4.1 Création du Compte.
L'Utilisateur peut créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte ») préalablement ou simultanément à l'utilisation de certains services sur le Site. Le Compte est un espace personnel mis à disposition de l'Utilisateur et protégé par un accès sécurisé. La création du Compte est gratuite et n'engage en aucun cas l'Utilisateur à l'achat d'un service payant.
4.2 Informations du Compte.
Le Compte est créé par l'Utilisateur en renseignant les informations qui lui sont demandées, notamment son adresse de courrier électronique et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à donner des informations complètes, exactes et actuelles. Il s'engage également à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
4.3 Confidentialité des identifiants.
L'identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur au moment de la création de son Compte lui sont propres, confidentiels et personnels. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission de son identifiant et de son mot de passe relèvent exclusivement de sa responsabilité.
4.4 Sécurité du Compte.
En cas de suspicion d'une utilisation non conforme de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en avertir immédiatement GoTombola afin de modifier son mot de passe. En tout état de cause, toute action effectuée depuis un Compte sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur au nom duquel le Compte est référencé.
4.5 Fonctionnalités du Compte.
Le Compte permet à l'Utilisateur d'accéder aux informations de ses opérations, d'accéder et modifier ses informations personnelles, de contacter GoTombola et de gérer ses opérations de collectes. L'Utilisateur pourra à tout moment télécharger et imprimer les données associées à son Compte. Le Compte est accessible depuis tout support informatique connecté à internet, depuis le Site.
5 COOKIES ET TRACEURS
5.1 Les cookies sont des données sous forme de fichier texte, comprenant souvent un identifiant unique. Par l'intermédiaire du navigateur web, le cookie est envoyé par le site web vers l'ordinateur, le smartphone ou la tablette et stocké sur le disque dur correspondant. Chaque site internet peut envoyer son propre cookie dans la mesure où les préférences du navigateur le permettent.
GoTombola utilise des cookies pour faciliter la navigation, sécuriser les formulaires de participation et mesurer l'audience. Trois types de cookies sont utilisés : les cookies temporaires dont la suppression est automatique dès la fermeture du navigateur ; les cookies persistants qui disparaissent par une action de suppression volontaire ou par expiration ; et les « balises Web » ou « pixels invisibles » qui sont des images électroniques. Les cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et nécessitent le consentement de l'Utilisateur.
5.2 Chaque navigateur offre la possibilité de définir des règles pour accepter tous les cookies, être avisé quand un cookie est envoyé ou définir le rejet de cookies. Lorsque cette dernière option est mise en œuvre par l'Utilisateur, il est possible que certaines caractéristiques personnalisées ne puissent être fournies à l'Utilisateur et que, par conséquent, il sera impossible de profiter intégralement des fonctionnalités des Contenus et des Services proposés par GoTombola, notamment l'achat de billets ou la connexion au Compte.
5.3 Sur le Site, les cookies mémorisent certaines informations relatives aux préférences et permettent de les adapter au profil de l'Utilisateur. Le fait de visiter le Site avec les paramètres de son navigateur réglés pour accepter les « cookies » présume que l'Utilisateur souhaite utiliser les Contenus et Services et qu'il consent à l'utilisation des cookies et autres technologies dédiées.
5.4 Les informations fournies par les cookies aident à mieux interpréter la navigation de l'Utilisateur ainsi que son choix de Contenus ou de Services en vue de lui proposer une meilleure expérience sur le Site. De manière générale, les cookies techniques ne contiennent aucune donnée personnelle nominative directe, sauf connexion à un Compte. Toutefois, lors de la transmission de données personnelles à travers les Contenus ou Services, ces données personnelles peuvent être liées aux cookies.
5.5 Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
6 RÉCLAMATIONS
6.1 Pour toute question sur les Contenus ou le fonctionnement technique du Site, l'Utilisateur adresse sa demande à : contact@gotombola.co ou par courrier à l'adresse : GoTombola, 147 rue d'en Haut, 60250 ANSACQ, France.
Afin que la demande soit traitée, l'Utilisateur communique les éléments suivants : (i) identification précise de l'Utilisateur, (ii) description de la nature des faits justifiant la demande (contenu erroné, dysfonctionnement du Site, bug, contenu illicite, retrait d'un Contenu) et contexte de leur survenance, et (iii) objet de sa demande et sa justification.
6.2 La demande sera examinée par l'administrateur du Site qui mettra en œuvre les moyens pour apporter une solution appropriée lorsque celle-ci apparaît nécessaire.
6.3 Important - Réclamations relatives aux opérations des Organisateurs.
Pour toute réclamation liée à l'organisation d'une tombola ou loterie (réception d'un lot, date du tirage, remboursement d'un ticket, contestation des résultats), l'Utilisateur doit s'adresser directement à l'Organisateur de la campagne concernée (Association, Entreprise ou autre), GoTombola n'étant que le prestataire technique fournissant l'infrastructure logicielle. GoTombola ne saurait être tenue responsable des engagements pris par les Organisateurs envers les participants.
7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Le Site, son architecture, ses logiciels, codes sources, codes objet, graphismes, structure, arborescence et les Contenus édités par GoTombola (notamment les textes, vidéos, graphiques, images, photographies, logos, icônes-boutons, fichiers audio, bases de données) sont la propriété pleine et entière de GoTombola en vertu notamment des dispositions des articles L.122-6 et suivants et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.2 L'utilisation du Site n'emporte aucun transfert au profit de l'Utilisateur d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d'une autre nature, sur le Site, les Contenus ou sur un quelconque des éléments les composant. La mise à disposition du Site n'emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle du Site et de l'un quelconque de ses éléments, ni de la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de GoTombola.
7.3 L'utilisation du Site n'emporte aucun transfert au profit de l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations appartenant à GoTombola ou aux partenaires de GoTombola, notamment la marque « GoTombola » et le logo associé. L'Utilisateur s'interdit de les utiliser, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, (i) sans l'autorisation préalable et écrite de GoTombola ou (ii) sauf pour indiquer, dans le cadre de son usage, l'origine du Contenu obtenu et utilisé.
7.4 Contenus des Organisateurs.
Les contenus spécifiques aux campagnes de tombolas et loteries (logos des associations, images des lots, textes de présentation, visuels promotionnels) restent la propriété de leurs auteurs respectifs, à savoir les Organisateurs. L'Utilisateur s'interdit de les reproduire, télécharger, modifier ou diffuser sans l'accord préalable et écrit de ces derniers.
7.5 Licence d'utilisation limitée.
Sous réserve du respect des présentes CGU, GoTombola autorise l'Utilisateur à accéder et à utiliser le Site exclusivement à des fins personnelles. La licence ainsi concédée à l'Utilisateur est strictement personnelle, non exclusive, limitée, non transférable, ne pouvant pas faire l'objet de sous-licences et révocable en cas de non-respect des présentes. GoTombola attire en particulier l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être incluse dans son utilisation du Site.
7.6 Interdictions.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, il est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :
Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, imiter, décompiler ou désassembler le Site, y compris ses Services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;
- Utiliser tout ou partie du Site, des Services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ;
- Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site, des Services ou de leur contenu ;
- Altérer tout ou partie du Site, des Services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par GoTombola ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site ;
- Contourner les mesures de sécurité du Site et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site ;
- Utiliser des robots, programmes automatisés ou techniques de « scraping » pour extraire des données du Site (listes de participants, coordonnées, statistiques) ;
- Tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes de tirage au sort, aux comptes d'autres utilisateurs ou aux infrastructures techniques de GoTombola.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur, sans préjudice du droit de GoTombola de supprimer unilatéralement le Compte de l'Utilisateur.
8 GARANTIES ET RÔLE DE LA PLATEFORME
8.1 Rôle de prestataire technique.
GoTombola met en œuvre les soins et diligences normalement nécessaires pour assurer la disponibilité technique du Site et diffuser des Contenus de qualité.
GoTombola agit en qualité de prestataire technique fournissant une infrastructure logicielle aux Organisateurs. Elle ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite concernant notamment l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité, la fiabilité des informations publiées par les Organisateurs sur leurs pages de campagne (valeur des lots, conformité légale de l'opération, règlement du jeu), ni de l'adéquation des Contenus à l'utilisation que l'Utilisateur envisage d'en faire.
8.2 GoTombola a la faculté de proposer sur son Site des liens (hypertextes, « flash », ou tout autre système) permettant de mettre en liaison et d'opérer un renvoi vers des sites édités par des tiers, notamment les sites des partenaires de paiement (Stripe, HelloAsso, PayPal). En cas d'utilisation de ces liens, l'Utilisateur assume l'ensemble des risques encourus par cette action et prend toutes les mesures nécessaires à sa protection, notamment celle de son matériel contre tout virus, « trojan » et « spyware ».
La présence de liens sur le Site ne signifie en aucun cas que GoTombola encourage, approuve, soit affilié ou associé ou autorisé à faire usage de noms de marques ou commerciaux, ou encore de logos ou symboles figurant sur ces sites tiers.
8.3 GoTombola n'est en aucune manière responsable des sites tiers accessibles par un lien ou information apparaissant sur son Site. GoTombola n'est pas responsable des contenus présentés et proposés par les sites tiers, annonceurs, partenaires ou de toute autre personne délivrant des informations depuis le Site, notamment en ce qui concerne la qualité, l'exactitude, l'actualité, la disponibilité, la fiabilité, l'exhaustivité ou encore l'absence de contrefaçon des informations fournies par ces tiers.
8.4 Exclusions de responsabilité.
GoTombola décline toute responsabilité pour :
- Tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations fournies ;
- Toute imprécision, inexactitude, omission portant sur des informations du Site ;
- Tous dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier ;
- La non-livraison d'un lot par un Organisateur tiers ;
- Le non-respect par un Organisateur de ses engagements envers les participants.
8.5 La responsabilité de GoTombola ne pourra pas être recherchée par l'Utilisateur au titre d'un quelconque préjudice qui résulterait de l'utilisation du Site, des Contenus, de l'impossibilité d'accéder au Site ou aux Contenus, d'une défaillance du Site ou d'une interruption du Site.
9 RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
9.1 L'utilisation du Site et des Contenus s'effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité de l'Utilisateur.
9.2 L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation non autorisée par GoTombola du Site et des Contenus ou tout élément susceptible d'occasionner un préjudice à GoTombola ou à des tiers.
9.3 L'Utilisateur utilise le Site et les Contenus de manière à ne pas entraîner de dommage, d'interruption, d'altération ou de dysfonctionnement du Site et des Contenus.
9.4 L'utilisation du Site et des Contenus est exclusivement réservée à un usage privé pour des personnes physiques, à des fins privées, ou à un usage dans le cadre des activités d'une organisation (association, entreprise, fondation, etc.) souhaitant utiliser les services de GoTombola. L'usage à des fins commerciales ou professionnelles des Contenus autres que dans ce cadre peut être envisagé à la condition d'avoir conclu avec GoTombola un ou plusieurs accords écrits autorisant un tel usage. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de GoTombola, est constitutive de contrefaçon.
9.5 L'Utilisateur s'engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, telle que définie à l'Article 7, appartenant à GoTombola ou ses partenaires.
9.6 Il est strictement interdit à l'Utilisateur de reproduire, en tout ou partie, les Contenus, les données et informations consultées, extraites ou fournies dans le cadre de la consultation du Site. Sont notamment visés par cette interdiction tous les composants et éléments présents sur le Site et les Contenus, dont notamment : les éléments rédactionnels (textes, articles, etc.) ; les éléments informatifs (bases de données, résultats, statistiques, etc.) ; les éléments organisationnels (onglets, présentation de services et de contenu, etc.) ; les éléments structurels (arborescence, fonctionnement du Site, liens hypertextes, etc.) ; les éléments conceptuels (modèle du Site, offres promotionnelles, signes distinctifs, etc.) ; les éléments visuels (noms de marque, noms de domaine, logos, iconographies, photographies, charte graphique, images, etc.) ; les éléments audiovisuels (vidéos, tutoriels, etc.) ; et les éléments sonores.
9.7 Contenu publié par l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les contenus fournis et/ou publiés par ses soins sur le Site. L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu publié par ses soins sur le Site soit licite, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux droits des tiers, n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en œuvre la responsabilité civile ou pénale de GoTombola.
9.8 L'Utilisateur est responsable de ses agissements, de ses écrits (formulaires, commentaires) et de manière générale de son comportement sur le Site. Il engage sa responsabilité en cas de violation des CGU et, plus généralement, des lois et règlements ainsi que des usages d'internet.
9.9 L'Utilisateur est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des services payants proposés par GoTombola et de l'organisation de ses tombolas ou loteries dans le respect de la réglementation qui lui est applicable.
9.10 GoTombola est un outil de gestion de tombolas et loteries en ligne agissant en qualité de prestataire technique. L'utilisation de cet outil ne garantit pas le succès de l'opération organisée par l'Utilisateur et n'engage pas la responsabilité de GoTombola en ce qui concerne les résultats financiers de ladite opération.
9.11 Selon le pays de résidence de l'Utilisateur, chaque pays dispose de sa propre réglementation en matière de tombolas, loteries et jeux de hasard. L'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation qui lui est applicable et assume l'entière responsabilité de la conformité de son utilisation des services GoTombola avec ladite réglementation.
10 PARTAGE INFORMATIONNEL
10.1 La création de liens hypertextes pointant vers l'URL du Site, ses sous-domaines ou les pages de campagnes publiques est autorisée sans accord préalable, à la seule condition de faire apparaître la page concernée dans une nouvelle fenêtre du navigateur (sans utilisation de cadres ou « frames »).
10.2 Le cadrage (« framing ») non autorisé ou la création de liens vers l'un des services est interdit. Les publicités commerciales et autres formes de sollicitation peuvent être supprimées du contenu des Utilisateurs sans préavis et peuvent entraîner la suppression du Compte.
10.3 Le partage de contenu (campagnes de tombolas et loteries, contenus audiovisuels, textuels, publicitaires, etc.) sur les réseaux sociaux est autorisé sans accord préalable à la double condition que l'Utilisateur observe (i) les conditions d'utilisation des réseaux sociaux sur lesquels il diffuse le contenu et (ii) qu'aucune modification ou altération du contenu ne soit opérée par lui en vue de dénaturer la portée ou le sens des informations véhiculées par son auteur ou le titulaire des droits de propriété dudit contenu, notamment sur la nature caritative ou commerciale de l'opération.
11 DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute information relative au traitement des données personnelles de l'Utilisateur par GoTombola, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site à l'adresse suivante : https://gotombola.co/fr-fr/legal/politique-confidentialite/
12 LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Les CGU sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
12.2 En cas de litige découlant de la validité, l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGU, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
12.3 Médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GoTombola adhère au Service du Médiateur du e-commerce compétent à son secteur d'activité. La liste des médiateurs de la consommation référencés est accessible sur le site du Ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
12.4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12.5 À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GoTombola, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs.