Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales”)représentent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GOTOMBOLA, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 905398129, ayant son siège social au 147, rue d'en Haut, Ansacq, 60250, France, (ci-après “GoTombola”) fournit au client (ci-après le “Client”), les services tels que décrits à l’ article 3 ci-dessous (ci-après les “Services”).
GoTombola et le Client étant ci-après désignés ensembles les “Parties” et individuellement une “Partie”.
1 MENTIONS LÉGALES
Le site internet GoTombola.co (ci-après le “Site Internet”) est édité par :
GOTOMBOLA, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 905398129, ayant son siège social au 147, rue d'en Haut, Ansacq, 60250, France.
Hébergeur du site internet : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L- 1855 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 831 001 334, 631 207 479, Amazon Web Services France
2 CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales ont pour objet d’informer le Client des modalités de commande en
ligne, la livraison des Services commandés.
Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés aux Clients par GoTombola sur le Site Internet, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans tout autre document.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’adhésion entière et l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Le Client déclare et reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Les renseignements figurant sur la documentation de GoTombola sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. GoTombola est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles - étant précisé que les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande des Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
3 DESCRIPTION DES SERVICES
GoTombola propose à la vente
GoTombola commercialise des outils de collectes de fonds et d'organisation de jeux avec tirage gratuits ou payants qu'elle a conçus et développés en mode SaaS. GoTombola n'est pas organisateur de ces opérations, seuls ses clients le sont en leur nom, et utilisent ces outils.
Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le Site Internet et mises à jour par GoTombola. La fiche technique d’un Service est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre suggestif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site Internet par GoTombola.
L’utilisation du Site Internet nécessite un appareil disposant d’un accès internet. Cet appareil et cette connexion ne sont pas fournis par GoTombola, et tous les frais engagés par le Client afin d’ accéder au Site Internet sont à la charge exclusive du Client.
Le Site Internet est accessible en tout lieu et à tout moment, à l’exception des opérations de maintenance du Site Internet effectuées par GoTombola, et cet accès est uniquement subordonné à une connexion Internet. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Internet.
Il est expressément accepté par les Parties que dans l’hypothèse où le Site Internet serait inaccessible pour (i) des opérations de maintenance réalisées par GoTombola ou (ii) des difficultés liées à l’hébergeur du Site Internet, la responsabilité de GoTombola ne pourra en aucun cas être engagée.
L’accès au Site Internet est gratuit.
Les Services proposés sont conformes à la législation française au moment de la passation de la commande.
Les Services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France et tous pays d'Europe, Amérique du Nord et pays d'Amérique du Sud, pays d'Afrique du Nord.
4 LE COMPTE CLIENT
4.1 La création du Compte Client
Le Client peut créer un compte client (ci-après le “Compte Client”) préalablement ou simultanément à l’achat de Services en ligne sur le Site Internet. Le Compte Client est un espace personnel mis à disposition du Client et protégé par un accès sécurisé.
La création du Compte Client est gratuite et n’engage en aucun cas le Client à l’achat d’un Service.
Le Compte Client est créé par le Client en renseignant les informations qui lui sont demandées, notamment son adresse de courrier électronique et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client au moment de la création de son compte, lui sont propres, confidentiels et personnels. Le Client s’engage à conserver secret son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission de son identifiant et de son mot de passe relèvent exclusivement de sa responsabilité. Il est rappelé que ces informations sont des Données Personnelles telles que définies dans la Politique de Confidentialité. En cas de suspicion d’une utilisation non conforme de son Compte Client, le Client s’engage à en avertir immédiatement GoTombola, afin de modifier son mot de passe.
En tout état de cause, toute commande effectuée depuis un Compte Client sera réputée avoir été effectuée par le Client au nom duquel le Compte Client est référencé.
Le Client s’engage à donner des informations complètes, exactes et actuelles. Il s’engage également à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
4.2 Fonctionnalités du Compte Client Le Compte Client permet au Client :
d’accéder aux informations des commandes passées et/ou en cours ; d’accéder et modifier ses informations personnelles ;
de contacter GoTombola ;
Gérer ses opérations de collectes.
Le Client pourra à tout moment télécharger et imprimer les données associées à son Compte Client.
Le Compte Client est accessible depuis tout support informatique connecté à internet, depuis le Site Internet.
5 MODALITÉS DE COMMANDE DES SERVICES
Afin de commander un ou plusieurs Service(s), le Client doit ajouter lesdits Services disponibles sur le Site Internet à son panier virtuel (ci-après le “Panier”). S’il ne l’a pas préalablement créé, le Client peut créer son Compte Client dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessus.
Le Client doit, en tout état de cause, vérifier le ou les Service(s) de son Panier. En cas d’erreur sur le ou les Service(s), le Client a la possibilité de modifier le Panier et de revenir aux pages précédentes du Site Internet pour modifier sa commande.
En cas d’inactivité prolongée du Client sur le Site Internet, la disponibilité des Services sélectionnés et placés dans le Panier n’est pas garantie. Le Client devra alors recommencer sa sélection, sous réserve de la disponibilité des Services.
Le Client doit ensuite choisir l’un des modes de paiement proposés par le Site Internet.
Le Client doit enfin suivre les instructions communiquées par le serveur de paiement pour procéder au paiement et à la validation du paiement de sa commande.
La commande du Client devient ferme et irrévocable en cliquant sur le bouton “Payer maintenant” ou tout autre bouton similaire. À compter de ce moment, le Client ne pourra plus modifier sa commande et/ou les informations fournies.
6 CONFIRMATION ET SUIVI DE LA COMMANDE
La vente du ou des Service(s) devient définitive à compter de l’encaissement du paiement complet du prix de ladite commande par GoTombola, et de l’envoi par ce dernier de la confirmation de la commande au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client.
L’ensemble des informations fournies par le Client au moment de la passation de la commande et la confirmation par GoTombola de l’enregistrement de ladite commande vaudra preuve de la transaction.
GoTombola s’engage à confirmer systématiquement la commande de chaque Client par l’envoi d’ un courrier électronique.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à GoTombola, toute erreur ou omission.
Le Client est responsable de toute erreur de sa part dans l’indication d’une adresse de courrier électronique erronée et/ou incomplète.
7 CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Le Prix
Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les Parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Tous frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client et sont à la charge exclusive du Client. Tout frais complémentaire relatif à une demande spécifique du Client postérieure à la commande sera à la charge exclusive du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
GoTombola se réserve le droit de modifier les prix des Services présentés sur le Site Internet à tout moment.
En tout état de cause, les Services seront facturés au Client sur la base du prix affiché en vigueur au moment de la validation de la commande.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, GoTombola applique le taux de TVA en vigueur à toutes les commandes effectuées sur le Site Internet indépendamment de sa destination.
7.2 Modalités de paiement
La commande est payable immédiatement par carte bancaire, en ligne uniquement.
Le paiement de la commande est comptant, le Client n’aura pas la possibilité de payer en plusieurs fois.
Le Client garantit être le titulaire de la carte de paiement utilisée pour payer la commande, et que les nom et prénom figurant sur la carte de paiement sont effectivement les siens.
En cas de paiement par carte bancaire, il sera demandé au Client de renseigner le numéro de la carte de paiement, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel de la carte de paiement utilisée.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le Client au titre de sa commande, est impossible, la commande sera immédiatement annulée et la responsabilité de GoTombola ne pourra en aucun cas être engagée.
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à GoTombola, à son échéance au titre des présentes Conditions Générales, entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « résiliation pour manquement » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, la facturation au profit du Client d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
8 MISE À DISPOSITION DES SERVICES
Les Services sont mis à disposition du Client directement dans son Compte Client, à compter de la réception complète du paiement du prix. Ils sont utilisables par le Client dès leur mise à disposition.
GoTombola s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre la mise à disposition des Services dans les meilleurs délais. Cependant, en cas de retard de la mise à disposition desdits Services sur le Compte Client du Client, la responsabilité de GoTombola ne pourra en aucun cas être engagée.
9 INDISPONIBILITÉ DES SERVICES
9.1 Avant la commande
Dans l’éventualité de l’indisponibilité partielle ou totale d’un ou plusieurs Service(s) sur le Site Internet, la mention “Indisponible” ou toute mention similaire sera indiquée dans la description du Service et le Client ne pourra pas l’ajouter à son Panier.
9.2 Après la commande
Dans l’éventualité de l’indisponibilité partielle ou totale d’un ou plusieurs Service(s) après la validation de sa commande par le Client, celui-ci sera informé par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura renseignée au moment de la commande, soit (i) de la livraison partielle de sa commande, soit (ii) de l’annulation de sa commande.
Le Client sera remboursé du prix du Service commandé indisponible dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de sa demande.
10 LES OFFRES PARTICULIÈRES
GoTombola se réserve le droit de proposer à la vente des Services soumis à des offres promotionnelles. Les prix d’origine et les prix promotionnels seront affichés en faisant apparaître le pourcentage (%) de réduction appliqué au prix d’origine.
Ces Services sont vendus dans les mêmes conditions de paiement, délais de livraison et remboursements que les Services hors offres promotionnelles.
Il est possible de commander plusieurs Services bénéficiant d’une offre promotionnelle dans une même commande et il est également possible de cumuler l’achat d’un ou plusieurs Service(s) bénéficiant d’une offre promotionnelle et d’un ou plusieurs Service(s) hors offre promotionnelle.
11 DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients ayant la qualité de professionnel sauf pour les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’ objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation français, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans frais et sans avoir à justifier de motifs particuliers.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la livraison de la commande au Client.
Le Client exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation précité, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de frais en contactant GoTombola via l’onglet “Contact ” du Site Internet.
Le Client devra, dans sa demande, indiquer le numéro de la commande et la référence des Services pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation, la référence au présent article, son identité et ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et /ou électronique).
Une fois les Services retournés, GoTombola procèdera au remboursement desdits Services dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des Services, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de sa commande, sauf accord contraire de ce dernier.
12 GARANTIES LÉGALES
12.1 Principe
La mise en œuvre des garanties légales par le Client n’ayant pas la qualité de professionnel auprès de GoTombola n’occasionne aucun frais pour le Client.
Le Client qui souhaite un remboursement dans les conditions définies ci-après, sera remboursé par GoTombola dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la restitution du Produit non-conforme.
12.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil français, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne porte que sur les défauts cachés du Service acheté par le Client, qui en empêcherait l’usage normal ou l’affecterait à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour des défauts apparents qu’il aura pu constater au moment de l’achat du Service.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut caché pour engager une action à l’encontre de GoTombola.
Il appartient au Client de rapporter la preuve par tous moyens de l’existence du vice caché et de présenter tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.
Le Client qui souhaite mettre en oeuvre la garantie des vices cachés pourra alternativement :
conserver le Service et demander à GoTombola un remboursement partiel du prix ;
retourner le Service à GoTombola et demander le remboursement total du prix ainsi que les frais occasionnés par la vente.
12.3 Garantie légale de conformité
Les conditions de la garantie légale de conformité sont prévues en annexe des présentes.
13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
La mise à disposition du Site Internet n’emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle du Site Internet et de l’un quelconque de ses éléments, ni de la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de GoTombola.
L’ensemble du Site Internet, y incluant son arborescence, graphisme, structure, codes objet ou source ainsi que le contenu (notamment les textes, vidéos, graphiques images, photographies, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété de GoTombola, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.
Le Site Internet ne peut être utilisé à des fins commerciales, sauf autorisation expresse écrite et préalable de GoTombola. Le cadrage non autorisé ou la création de liens vers l'un des services est interdit. Les publicités commerciales et autres formes de sollicitation peuvent être supprimées du contenu des Client sans préavis et peuvent entraîner la résiliation du Compte Client.
GoTombola se réserve tout droit sur le Site Internet qui ne serait pas expressément concédé au Client aux termes des présentes. En conséquence, le Client s’interdit d'utiliser le Site Internet à d'autres fins que celles visées dans les présentes Conditions Générales, en l'absence d’accord exprès préalable de GoTombola.
Toute diffusion, reproduction, représentation ou publication ne sont pas autorisées en dehors d’ un usage strictement personnel et à la condition de reconnaître, par tous moyens d’identification possible et quelque soit le support de diffusion, reproduction, représentation et/ou publication, le droit de propriété de GoTombola et/ou de ses partenaires.
Sous réserve du respect des présentes, GoTombola autorise le Client à accéder et à utiliser le Site Internet exclusivement à des fins personnelles.
La licence ainsi concédée au Client est strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes. GoTombola attire en particulier l’attention du Client sur le fait qu'aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être incluse dans son utilisation du Site Internet.
Il s’agit d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences permettant au Client de télécharger et d’installer une copie du Site Internet sur un appareil mobile ou un ordinateur en sa possession ou sous son contrôle.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, il est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes : (i) copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site Internet, y compris ses Services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; (ii) utiliser tout ou partie du Site Internet, des Services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ; (iii) mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site Internet, des Services ou de leur contenu ; (iv) altérer tout ou partie du Site Internet, des Services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par GoTombola ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site Internet, des Services ; (v) contourner les mesures de sécurité du Site Internet, des Services, et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site Internet, des Services ; (vi) utiliser le Site Internet, des Services d'une manière qui viole cet accord de licence.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d'engager la responsabilité du Client, sans préjudice du droit de GoTombola de résilier unilatéralement le Compte Client du Client.
14 PROPRIÉTÉ ET RISQUES
14.1 Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Services livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.
À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, GoTombola se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Services après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sans effet dans les trente (30) jours de leur présentation.
Tant que les Services n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie.
Le Client s'engage en conséquence à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Services et du droit que se réserve GoTombola de revendiquer, entre leurs mains, soit les Services litigieux, soit le prix.
Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Services qu’à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Services au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.
Le Client avertit immédiatement GoTombola par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire.
Tous les frais engagés par GoTombola relatifs à la récupération des Services sous réserve de propriété ou de leur prix seront à la charge exclusive du Client.
14.2 Risques
Les Services seront aux charges, risques et périls du Client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.
15 FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
GoTombola ne saurait être tenu responsable à l’égard du Client pour tout manque de performance, indisponibilité ou panne des services, ou pour tout manquement ou retard de sa part pour se conformer à ces conditions, dans le cas où ce manque de performance, indisponibilité ou panne est dû à une cause hors de son contrôle raisonnable.
GoTombola décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de Services pour des cas de force majeure, perturbation totale ou partielle, grève notamment des services postaux, moyens de transports et/ou communication.
16 RESPONSABILITÉ DE GOTOMBOLA
Dispositions applicables aux Clients n’ayant pas la qualité de consommateur
La responsabilité de GoTombola envers le Client ne peut etre engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
Dispositions applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur
Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle, tel qu’il est prévu à l’article 12.3 ci-dessus.
Dispositions Générales
GoTombola ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect d’une législation extérieure au territoire indiqué aux présentes où le Services serait utilisé.
GoTombola se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site Internet à tout moment et sans préavis.
GoTombola s’engage à décrire de la manière la plus complète et précise les Services vendus sur le Site Internet et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour de ces informations. Toutefois, GoTombola ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.
En conséquence, GoTombola décline toute responsabilité pour :
tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations fournies ;
toute imprécision, inexactitude, omission portant sur des informations du Site Internet ;
tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquence, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site Internet ou de l’ impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site Internet et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
GoTombola garantit au Client que les Services proposés à la vente sur le Site Internet ne violent à sa connaissance aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de notifier GoTombola, dans les meilleurs délais, toute action et/ou toute mise en demeure qu’il aura reçue en conséquence de l’utilisation des Services.
Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public empêchant toute limitation de responsabilité de la Société, si la responsabilité de la Société devait être engagée, celle-ci serait limitée dans les conditions définies ci-après :
La responsabilité de GoTombola ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, GoTombola ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes financières, en ce compris les frais généraux, pertes de profit, d’activité, de contrats, de revenus, de clients et de production ainsi que tout dommage lié à l'atteinte à l'image du Client.
La responsabilité de GoTombola ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
Les dommages et intérêts que GoTombola pourrait être amené à verser au Client sont subordonnés à la reconnaissance de la responsabilité de GoTombola en conséquence d'une décision de justice devenue définitive. En tout état de cause, les dommages et intérêts qui pourraient être dus par GoTombola sont limités au prix du ou des Service(s).
Cette clause limitative de responsabilité est acceptée expressément par les deux Parties.
17 ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client désirant pleinement bénéficier du Site Internet et procéder à l’achat de Services devra
disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles.
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à la réglementation en vigueur et ne pas en faire un usage inapproprié et contraire aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à payer le prix dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à retourner les Services en état neuf, non-utilisés, intacts et reconditionnés soigneusement.
Le Client s’engage également à trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations malgré le cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessus.
Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les contenus fournis et/ou publiés sur le Site Internet.
Le Client s’engage à ce que le contenu publié par ses soins sur le Site Internet soit licite, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux droits des tiers, n’enfreint aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en œuvre la responsabilité civile ou pénale de GoTombola ; GoTombola aura toujours la possibilité de se retourner contre le Client et d’obtenir entière réparation du préjudice que GoTombola aurait pu subir.
18 DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat prend effet à compter de son acceptation par le Client et est conclu jusqu’à la livraison des Services commandés au Client, à l’exception des dispositions qui ont vocation à perdurer au-delà des relations contractuelles entre les Parties.
19 RÉSILIATION DU CONTRAT
19.1 Réclamation
Le Client peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 147, rue d'en Haut, Ansacq, 60250, France ; ou bien par courrier électronique à l’adresse email de contact figurant sur le Site Internet.
19.2 Résiliation du fait du Client
Le Client peut résilier son Compte Client ou ses abonnement(s) (le cas échéant) à tout moment, en accédant aux paramètres de son Compte Client sur le Site Internet, en respectant un délai de préavis d’au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période en cours. La résiliation sera effective à la fin de la période en cours.
19.3 Résiliation du fait de GoTombola
GoTombola se réserve le droit de sanctionner tout comportement malveillant contraire aux engagements pris par le Client aux termes des présentes par l’annulation de sa commande et la suppression de son Compte Client.
GoTombola se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Client en cas de fraude, manquement à une obligation résultant des présentes, y incluant sans que la liste ne soit exhaustive, le défaut de possibilité de prélever le montant de l’abonnement sélectionné à l’échéance convenue, la copie non autorisée ou le téléchargement du contenu audio ou vidéo ou de toute violation de la licence d’utilisation limitée concédée dans le cadre de son accès aux Services, ou le partage non-autorisé du compte du Client. En telle hypothèse, GoTombola devra motiver sa décision et offrir au Client la possibilité de faire part de ses observations avant de prendre la décision de suspendre ou résilier le Compte Client. GoTombola ne procèdera à aucun remboursement et les sommes payées par le Client seront conservées en intégralité par GoTombola.
20 DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute information relative au traitement des données personnelles du Client par GoTombola, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site Internet.
21 LITIGE ET DROIT APPLICABLE
21.1 Dispositions applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GoTombola adhère au Service du Médiateur du e-commerce compétent à son secteur d’activité, étant précisé que la liste des médiateurs de la consommation référencés figure au lien suivant :Les médiateurs de la consommation | economie.gouv.fr
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : Webgate EUROPA.
21.2 Dispositions applicables aux Clients n’ayant pas la qualité de consommateur
Les Parties s’accordent à tenter de résoudre tout litige de manière amiable avant de recourir à la voie judiciaire.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites relèveront de la juridiction du ressort de la Cour d’appel du siège de la Société.
21.3 Dispositions générales
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat des Services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Les Parties reconnaissent qu’elles sont les auteurs de tous les échanges écrits entre les Parties et que ces écrits peuvent être utilisés comme moyens de preuve par l’autre Partie.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige et toute traduction fera référence à la version originale en français.
22 ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve ni restriction par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à GoTombola, même s’il en a eu connaissance.
23 DISPOSITIONS DIVERSES
23.1 L’exercice partiel ou unique d’un droit, le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ou pouvoir par l’une ou l’autre des Parties ne saurait constituer une renonciation par cette Partie à l’exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes Conditions Générales ou autrement par cette Partie.
23.2 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales serai (en)t jugée(s) nulle(s), illicite(s) ou inapplicable(s) par une juridiction ou autorité compétente, cette(ces) clause(s) sera(ont) considérée(s) comme ne faisant pas partie des Conditions Générales.
23.3 Cela n'affectera ni l'opposabilité des autres clauses des Conditions Générales ni la validité, la légalité et l'opposabilité de ladite clause dans toute autre juridiction. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable, se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par les Parties.
23.4 Toute référence dans les présentes Conditions Générales à une disposition d’une loi ou un article doit être interprétée comme se référant à cette disposition telle que modifiée, codifiée, adoptée de nouveau ou étendue au moment de cette référence et en droit français.
23.5 Les Parties s’engagent à toujours se comporter en partenaires loyaux et de bonne foi et à s’ informer mutuellement des difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’ exécution des présentes Conditions Générales. La loyauté et la bonne foi sont des éléments essentiels à la conclusion des présentes Conditions Générales.
23.6 Les Parties s’engagent, pendant toute la durée des Conditions Générales et pour une durée de deux (2) ans à compter de leur expiration, à préserver la stricte confidentialité de toutes informations, données, documents de toute nature reçue ou obtenue d’une Partie dans le cadre des relations contractuelles.
ANNEXE
DISPOSITION RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Pour les Services comportant des éléments numériques
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du Services aux Conditions Générales, GoTombola répond des défauts de conformité́ apparaissant sur les Services acquis par le Client dans les conditions suivantes.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ en cas d'apparition d'un défaut de conformité́. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité́ et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité́ emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité́ du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
(a) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
(b) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
(c) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé́ ou de remplacement ;
(d) La non-conformité́ du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité́ du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité́ est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut etre porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les Services doivent etre retournés à GoTombola dans l'état dans lequel ils ont été recus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par GoTombola.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation applicable.
Pour les contenus numériques et services numériques
Les dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques ne
faisant pas l’objet de conditions spécifiques.
(a) Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
(a) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
(b) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
(c) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
(d) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
(e) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224- 25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut etre porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation)
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
(b) Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
(a) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
(b) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
(c) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
(d) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
(e) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut etre porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
DISPOSITION RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l'attention de GoTombola, 147, rue d'en Haut, Ansacq, 60250, France,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) Consommateur(s)
Adresse du (des) Consommateur(s)
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.