Outil gratuit
Demande d'autorisation de tombola, votre dossier prêt à signer
En France, une tombola se demande avec le formulaire officiel Cerfa n° 11823*03, adressé à la mairie de la commune du siège de l'association (à Paris, à la Préfecture de police). Indiquez votre structure, le prix et le nombre de tickets, et vos lots : l'outil remplit le Cerfa, écrit la lettre d'accompagnement, met en forme la liste des lots et vous dit quelles pièces joindre. Vous téléchargez le dossier complet, prêt à signer. Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique reçoit à la place une lettre de déclaration.
- Le Cerfa officiel prérempli
- Dossier complet en PDF
- Gratuit, sans inscription
Aller plus loin
Le dossier, c'est le départ. GoTombola fait tout le reste.
La demande rangée avec votre campagne, la vente des tickets, l'encaissement, le tirage devant tout le monde et les gagnants prévenus — votre tombola entière au même endroit.
- Partez dans les règlesLa demande et l'autorisation rangées avec votre campagne.
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Comment remplir une demande d'autorisation de tombola
- Choisissez votre structure. Association, fondation, fonds de dotation… L'outil vous dit s'il faut une demande d'autorisation ou une déclaration, et à qui l'envoyer.
- Indiquez le prix et le nombre de tickets. L'outil calcule le capital d'émission, c'est-à-dire le prix d'un ticket multiplié par le nombre de tickets. C'est lui qui décide des pièces à joindre.
- Listez vos lots. Pour chaque lot, dites s'il est offert ou acheté, et si la liste est complète ou si d'autres lots viendront.
- Complétez les informations de la structure. Les mêmes que sur le formulaire officiel. Le bouton « Exemple » remplit tout pour essayer.
- Téléchargez le dossier. Le Cerfa prérempli, la lettre, la liste des lots et la liste des pièces à joindre. Signez, joignez les pièces, envoyez.
Ce que dit le formulaire officiel
- La demande se fait avec le Cerfa n° 11823*03, « Demande d'autorisation de loterie », adressé à la mairie du siège (à Paris, à la Préfecture de police). Le formulaire et sa notice sont sur service-public.gouv.fr.
- Pièces à joindre, d'après le Cerfa : les statuts de l'association pour une première demande, et le bilan du dernier exercice quand le capital d'émission dépasse 7 500 €.
- Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, le dossier passe aussi par la Direction régionale des finances publiques (DRFiP), qui rend un avis écrit : une étape formelle, mais légère, en plus de l'autorisation de la mairie.
- Au-delà de 150 000 €, d'après l'usage que nous observons, le dossier est plus exigeant et certaines structures se voient refuser l'autorisation. À confirmer auprès de votre mairie et de votre DRFiP.
- Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique n'a pas à demander d'autorisation : depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, elle dépose une déclaration, sans attendre de réponse.
- Fonds de dotation : d'après l'usage que nous observons, un fonds qui collecte moins de 30 000 € et qui a annoncé le recours à la tombola dans son document annuel d'appel public à la générosité, déposé en début d'année auprès des finances publiques, n'a pas à demander d'autorisation. Une déclaration pour informer la mairie reste conseillée. À confirmer auprès de votre mairie.
- Les frais d'organisation, achat des lots compris, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d'émission (service-public.gouv.fr). L'outil compte vos lots achetés et vous prévient si vous approchez de la limite.
- Sans réponse de l'autorité dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. Déposez-la tôt.
- Pour une première tombola, restez de préférence sous 7 500 € si votre structure est jeune ou peu connue des autorités, et sous 30 000 € tant que vous n'avez pas une première expérience à faire valoir.
Remplir le Cerfa à la main ou avec l'outil
Le formulaire officiel est le même. Ce qui change, c'est le temps passé et les oublis évités.
| Cerfa à la main | Avec cet outil | Avec GoTombola | |
|---|---|---|---|
| Le Cerfa officiel | À imprimer et remplir | Prérempli, à signer | Prérempli avec votre campagne |
| Liste des lots | À rédiger à part | Mise en forme, offerts et achetés | Reprise de vos lots en ligne |
| Pièces à joindre | À vérifier vous-même | Listées selon votre montant | Listées et suivies |
| Suivi de la demande | À vous de le faire | À vous de le faire | Dans votre espace |
Ce que cet outil n'est pas
C'est une aide pour remplir le formulaire officiel, pas un conseil juridique, et l'outil ne dépose rien à votre place. Votre mairie peut demander d'autres pièces ; en cas de doute, appelez-la. Cet outil couvre la France seulement.
Questions fréquentes
Quel formulaire pour demander l'autorisation d'une tombola ?
Le Cerfa n° 11823*03, « Demande d'autorisation de loterie ». L'outil le remplit avec vos informations ; il ne reste qu'à le signer.
Qu'est-ce que le capital d'émission ?
Le prix d'un ticket multiplié par le nombre de tickets mis en vente. 1 000 tickets à 2 €, c'est un capital d'émission de 2 000 €.
Quels documents joindre à la demande ?
Les statuts de l'association pour une première demande, et le bilan du dernier exercice si le capital d'émission dépasse 7 500 €. Votre mairie peut en demander d'autres.
Faut-il dire si les lots sont offerts ou achetés ?
C'est utile, car les lots achetés comptent dans les frais d'organisation, qui ne doivent pas dépasser 15 % du capital d'émission. L'outil fait le calcul pour vous.
Et si d'autres lots arrivent après la demande ?
Indiquez que la liste n'est pas complète. L'outil l'écrit sur la liste des lots jointe au dossier.
Mes informations sont-elles envoyées sur internet ?
Non. Le dossier se fabrique dans votre navigateur. Rien de ce que vous tapez n'est envoyé.