Conditions Générales de Vente et de Service
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de service”) représentent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
1 OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
1.1. Le Prestataire.
La société GOTOMBOLA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 905 398 129, dont le siège social est situé au 147, rue d'en Haut, 60250 ANSACQ, France (ci-après « GOTOMBOLA » ou le « Prestataire ») édite une solution logicielle accessible via le site internet disponible à l'adresse https://gotombola.co ainsi que ses sous-domaines (ci-après le « Site »).
1.2. Objet des CGS.
Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») régissent la relation contractuelle entre GOTOMBOLA et tout Client souscrivant aux services proposés sur le Site (le « Client » ou l'« Organisateur »). Les CGS prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale, notamment tout bon de commande ou tout document émanant du Client.
1.3. Acceptation.
En souscrivant aux Services de GOTOMBOLA, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et déclare y adhérer sans imitation ni réserve. L'acceptation des CGS se matérialise par l'action positive consistant à cocher la case prévue à cet effet lors du processus de souscription. Le Client accepte également de se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation du Site (les « CGU »).
1.4. Modification des CGS.
GOTOMBOLA se réserve le droit de faire évoluer, d'adapter ou de modifier les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles CGS seront alors applicables à toute nouvelle souscription. Le Client sera informé des modifications substantielles des CGS par tout moyen approprié.
1.5. Hiérarchie des documents.
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, ils prévalent dans l'ordre suivant : (i) les conditions particulières éventuellement conclues entre les parties ; (ii) les présentes CGS ; (iii) les CGU ; (iv) tout autre document.
1.6. Définitions.
Les termes suivants ont, dans les présentes CGS, la signification ci-après :
• « Client » ou « Organisateur » : Toute personne physique ou morale (association, entreprise, fondation, établissement scolaire, club sportif, CSE, collectivité, etc.) qui souscrit aux Services de GOTOMBOLA en vue d'organiser une ou plusieurs Opérations.
• « Compte Client » : Espace personnel sécurisé créé par le Client sur le Site, lui permettant d'accéder aux Services et de gérer ses Opérations.
• « Loterie » : Au sens de l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure, toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour laquelle un sacrifice financier est demandé aux participants.
• « Tombola » : Loterie traditionnelle organisée dans le cadre des dérogations prévues aux articles L. 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, notamment par des organismes à but non lucratif dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale, sous réserve d'une autorisation administrative préalable.
• « Jeu Promotionnel » : Opération promotionnelle organisée par une entreprise ou un professionnel, généralement gratuite et sans obligation d'achat, dans le cadre de ses activités commerciales ou de communication.
• « Opération » : Toute tombola, loterie ou jeu promotionnel organisé par le Client via la plateforme GOTOMBOLA.
• « Participant » : Toute personne physique qui participe à une Opération organisée par un Client.
• « Services » : L'ensemble des fonctionnalités et outils mis à disposition par GOTOMBOLA permettant au Client de créer, gérer, diffuser et exploiter ses Opérations, incluant notamment la création de pages de campagne, la gestion des billetteries, l'intégration de moyens de paiement tiers et les outils de tirage au sort.
• « Prestataire de Paiement » : Tout prestataire tiers de services de paiement intégré à la plateforme (Stripe, HelloAsso, PayPal, ou tout autre prestataire compatible) auquel le Client connecte son propre compte pour collecter les fonds issus de ses Opérations.
2 STATUT ET RÔLE DE GOTOMBOLA
2.1 Prestataire technique.
GOTOMBOLA agit exclusivement en qualité de prestataire de services techniques fournissant une infrastructure logicielle (Software as a Service - SaaS). GOTOMBOLA met à disposition des outils permettant aux Clients de digitaliser tout ou partie du processus d'organisation de leurs Opérations.
2.2 GOTOMBOLA n'est pas Organisateur.
Il est expressément convenu que GOTOMBOLA n'est en aucun cas l'organisateur des Opérations créées par les Clients. Seul le Client organise les Opérations en son nom propre et sous son entière responsabilité. GOTOMBOLA n'a aucun contrôle sur la définition des règles du jeu, le choix des lots, la fixation des prix des tickets, les modalités de tirage au sort ou toute autre décision relative à l'organisation de l'Opération.
2.3 Absence de gestion des flux financiers.
GOTOMBOLA ne collecte pas, ne gère pas et ne détient pas les fonds issus de la vente des tickets ou des participations aux Opérations. Les paiements sont directement encaissés par le Client via son propre compte ouvert auprès d'un Prestataire de Paiement de son choix, sans transiter par GOTOMBOLA.
2.4 Limites du rôle de GOTOMBOLA.
GOTOMBOLA ne saurait être considéré comme co-organisateur, mandataire, garant, caution ou responsable solidaire des Opérations organisées par ses Clients. GOTOMBOLA n'assume aucune responsabilité quant à la licéité, la conformité ou le succès des Opérations.
3 DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Services proposés.
GO TOMBOLA propose une plateforme permettant au Client de :
• Créer et personnaliser des pages de campagne (logo, bannière, description, visuels) ;
• Paramétrer les caractéristiques de l'Opération (type, durée, prix des tickets, lots) ;
• Gérer la billetterie en ligne et/ou physique (via QR codes) ;
• Connecter un compte de paiement tiers pour la collecte des fonds ;
• Effectuer des tirages au sort aléatoires et certifiés ;
• Communiquer avec les Participants et gérer les résultats ;
• Exporter les données relatives aux Opérations.
3.2 Modèle économique.
GOTOMBOLA propose un modèle « Freemium » comprenant une offre d'essai gratuite limitée et des plans payants selon les volumes. Les caractéristiques et tarifs des différentes formules sont décrits à l'Article 6 et dans la documentation commerciale accessible sur le Site.
3.3 Évolution des Services.
GOTOMBOLA se réserve le droit de faire évoluer, d'améliorer ou de modifier les fonctionnalités des Services à tout moment, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement la nature.
3.4 Territoires.
Les Services sont accessibles depuis la France métropolitaine, les pays d'Europe, l'Amérique du Nord, l'Amérique du Sud et l'Afrique du Nord. Toutefois, pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales, les accès peuvent être limités depuis certains pays ou territoires.
4 SOUSCRIPTION ET COMPTE CLIENT
4.1 Création du Compte.
Pour souscrire aux Services, le Client doit créer un Compte Client en renseignant les informations demandées, notamment son adresse de courrier électronique et un mot de passe sécurisé.
4.2 Exactitude des informations.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et de la configuration de ses Opérations. Le Client s'engage notamment à renseigner fidèlement : la dénomination de son organisation, son numéro SIREN ou RNA, l'identité du représentant légal, son adresse, son pays d'établissement et la nature de son entité (association, entreprise, etc.).
4.3 Vérification d'identité (KYC/KYB).
Conformément aux obligations de vigilance pour la lutte contre la fraude et les jeux illégaux, GO TOMBOLA se réserve le droit de demander au Client, à tout moment et impérativement avant toute activation d'une Opération payante ou tout virement de fonds collectés, les justificatifs suivants :
• Pour une Association : Statuts datés et signés, récépissé de déclaration en Préfecture (ou numéro RNA), et selon le cas : (i) copie de la déclaration de tombola (formulaire Cerfa n°11823*03) déposée en Mairie ou Préfecture, ou (ii) pour les opérations de faible envergure ou lorsque le cadre légal le permet, une attestation sur l'honneur de conformité réglementaire signée par le représentant légal, engageant la responsabilité de l'association ;
• Pour une Entreprise : Extrait K-bis de moins de trois (3) mois ou document équivalent pour les entités étrangères ;
• Pour tous : Pièce d'identité valide du représentant légal (carte d'identité ou passeport en cours de validité) et, le cas échéant, relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN) au nom de l'organisation.
4.4 Attestation sur l'honneur.
Lorsque le Client opte pour la production d'une attestation sur l'honneur en lieu et place du Cerfa, cette attestation doit mentionner expressément : (i) l'identité et la qualité du signataire ; (ii) la nature de l'Opération ; (iii) l'engagement de conformité aux dispositions légales applicables ; (iv) la reconnaissance des sanctions encourues en cas de fausse déclaration. GO TOMBOLA se réserve le droit de refuser cette option et d'exiger la production du Cerfa pour toute Opération dépassant un certain seuil de collecte ou présentant un risque particulier.
4.5 Suspension pour défaut de justificatifs.
Le défaut de production des documents demandés dans un délai raisonnable fixé par GO TOMBOLA, ou en cas de soupçon sérieux d'activité illicite, pourra entraîner la suspension immédiate du Compte et de l'Opération en cours, sans préavis ni indemnité.
4.6 Confidentialité des identifiants.
L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute action effectuée depuis le Compte Client sera réputée avoir été effectuée par le Client.
4.7 Capacité juridique.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, le cas échéant, d'engager la personne morale qu'il représente. En cas de personne morale, le représentant légal garantit disposer des pouvoirs nécessaires.
4.8 Restriction d'accès.
Les Services ne sont pas destinés aux personnes physiques agissant exclusivement à des fins personnelles sans lien avec une activité associative, professionnelle ou organisationnelle.
5 RÉGIMES JURIDIQUES DES OPÉRATIONS
GOTOMBOLA agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Le Client reconnaît être le seul organisateur de l'Opération et en assumer l'entière responsabilité juridique. Le Client choisit, sous sa seule responsabilité, le régime applicable à son Opération parmi les régimes suivants :
5.1 RÉGIME A : Tombolas Associatives (Secteur non lucratif).
Ce régime est réservé aux Clients éligibles aux dérogations légales : associations loi 1901, organismes de bienfaisance, fondations, clubs sportifs, établissements scolaires, et plus généralement tout organisme à but non lucratif.
Le Client garantit que son Opération respecte les dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L. 322-1 et suivants), notamment :
• L'affectation exclusive des bénéfices à des œuvres d'intérêt général ou au financement des activités de l'organisme (but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale) ;
• L'obtention préalable de l'autorisation administrative requise (formulaire Cerfa délivré par la mairie ou la préfecture) ;
• Le respect de la limite de quatre (4) tombolas par année civile ;
• Le caractère exceptionnel de l'opération.
5.2 RÉGIME B : Jeux Promotionnels et Collecte de Prospects (Secteur Entreprise).
Ce régime est applicable aux Clients professionnels utilisant la Solution à des fins marketing, événementielles ou de génération de prospects (« Lead Gen »).
Le Client reconnaît et garantit :
• Qu'il lui est interdit d'organiser des loteries payantes avec espérance de gain (monopole d'État) ;
• Que son Opération est gratuite (sans sacrifice financier pour le participant) ou strictement conforme aux dérogations légales en vigueur (ex : loterie publicitaire avec participation gratuite) ;
• Que si l'Opération vise la collecte de prospects (leads), le Client garantit respecter le RGPD, notamment le recueil du consentement éclairé (opt-in) des participants préalablement à toute prospection commerciale.
5.3 Déclaration et garantie de conformité.
Quel que soit le régime applicable, en publiant une Opération sur la plateforme, le Client déclare et garantit expressément :
• Avoir vérifié la conformité de son Opération avec la réglementation applicable dans son pays de résidence et dans les pays où l'Opération est accessible ;
• Avoir obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations administratives requises ;
• Être en mesure de justifier de la licéité de son Opération sur simple demande de GOTOMBOLA ;
• Assumer l'entière responsabilité de la délivrance des lots aux gagnants ;
• Se conformer à ses obligations fiscales et sociales relatives aux collectes de fonds ;
• Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les données personnelles des Participants qu'il collecte.
5.4 Avertissement sur les sanctions.
Le Client est informé que l'organisation d'une loterie prohibée est susceptible de constituer une infraction pénale punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende (article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure). GOTOMBOLA décline toute responsabilité en cas de poursuites engagées contre le Client du fait de la non-conformité de son Opération.
5.5 Clause d'indemnisation.
Le Client s'engage à garantir et indemniser GOTOMBOLA de toute condamnation, réclamation, poursuite, action ou demande de tiers (y compris des autorités administratives ou judiciaires) résultant de la non-conformité de son Opération, de l'inexactitude des informations fournies, de la violation des présentes CGS ou de tout manquement à ses obligations légales. Cette garantie couvre notamment les dommages-intérêts, frais de justice, honoraires d'avocats et frais connexes.
6 TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Offre gratuite.
GOTOMBOLA propose une offre d'essai gratuite permettant au Client de tester les Services dans la limite de 200 tickets ou 40 participations, pour un montant collecté n'excédant pas 200 euros. Au-delà de ces seuils, le Client devra souscrire à un plan payant.
6.2 Plans payants et tarification.
Les tarifs des plans payants (Free, Starter, Boost, Pro ou tout autre plan) sont indiqués sur le Site dans la section « Tarifs » et font partie intégrante des présentes CGS. Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation selon le taux en vigueur. La rémunération de GO TOMBOLA peut prendre la forme :
• D'une commission (« Frais de Service ») calculée sur le volume des transactions de l'Opération ;
• D'un abonnement fixe (mensuel ou annuel).
6.3 Modalités de paiement des Frais de Service.
Le Client accepte expressément que les commissions dues à GOTOMBOLA (Frais de Service) soient prélevées directement à la source sur les flux financiers par le Prestataire de Paiement tiers, préalablement au reversement des fonds sur le compte du Client. Ce prélèvement automatique ne donne pas lieu à facturation distincte.
6.4 Flux financiers des Opérations (fonds tiers).
GOTOMBOLA n'encaisse pas les fonds issus de la vente des billets ou des participations (fonds tiers). Ces fonds transitent via le Prestataire de Paiement Sécurisé choisi par le Client (Stripe, HelloAsso, PayPal ou autre) directement vers le compte du Client, déduction faite des commissions éventuelles dues à GO TOMBOLA et des frais propres au Prestataire de Paiement.
6.5 Paiement des abonnements.
Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire via les moyens de paiement proposés sur le Site. Une facture est établie par GOTOMBOLA et mise à disposition du Client dans son espace personnel.
6.6 Défaut de paiement.
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux factures d'abonnement ou autres sommes dues qui ne font pas l'objet d'un prélèvement automatique à la source. En cas de défaut de paiement à l'échéance, GO TOMBOLA pourra suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète.
• Pour les Clients Professionnels : Application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
• Pour les Clients Non-Professionnels (associations sans activité économique) : Application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur. L'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le Code de commerce n'est pas applicable.
Tout retard de paiement entraîne également la suspension immédiate des Services et l'impossibilité de créer de nouvelles Opérations.
6.7 Modification des tarifs.
GOTOMBOLA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur publication sur le Site. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
7 DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Exclusion pour les Professionnels.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
7.2 Principe pour les Non-Professionnels.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non-professionnel (association, particulier) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.3 Exception pour exécution immédiate.
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7.4 Consentement exprès et renonciation.
Lors de la souscription ou de la publication d'une Opération, le Client non-professionnel est invité à consentir expressément à l'exécution immédiate des Services et à reconnaître qu'il renonce à son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli par l'action positive consistant à cocher une case dédiée. En l'absence de ce consentement, l'accès aux Services pourra être différé de 14 jours. Aucun remboursement ne sera accordé après activation du Service.
7.5 Exercice du droit de rétractation.
En l'absence de renonciation, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non équivoque à l'adresse contact@gotombola.co ou par courrier postal au siège de GOTOMBOLA. En cas de rétractation, GOTOMBOLA remboursera le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
8 DURÉE - RENOUVELLEMENT - RÉSILIATION
8.1 Durée.
La souscription aux Services est conclue pour une durée déterminée correspondant à la période choisie par le Client (mensuelle, annuelle ou liée à une Opération spécifique).
8.2 Renouvellement.
Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique. Le Client peut s'opposer au renouvellement en annulant son abonnement depuis son Compte Client avant la date d'échéance.
8.3 Résiliation par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte Client. La résiliation prendra effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
8.4 Résiliation par GOTOMBOLA.
GOTOMBOLA peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGS, et notamment en cas de : (i) non-respect des obligations légales relatives aux Opérations ; (ii) fourniture d'informations fausses ou trompeuses ; (iii) utilisation frauduleuse des Services ; (iv) atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (v) publication de contenus illicites ou contraires à l'ordre public.
8.5 Conséquences de la résiliation.
La résiliation entraîne la désactivation du Compte Client et l'impossibilité d'accéder aux Services. Les données du Client seront conservées conformément à la politique de conservation des données et à la réglementation applicable.
9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS
9.1 Propriété de GOTOMBOLA.
Le Site, la plateforme, les logiciels, codes sources, codes objet, algorithmes, interfaces, graphismes, structure, arborescence et les Contenus édités par GOTOMBOLA (notamment les textes, vidéos, graphiques, images, photographies, logos, icônes-boutons) sont la propriété exclusive de GOTOMBOLA, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne bénéficie que d'une licence d'utilisation personnelle, incessible et temporaire (SaaS) pour la durée du contrat.
9.2 Licence d'utilisation.
GOTOMBOLA concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable des Services pour la durée de l'abonnement. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
9.3 Contenus du Client.
Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie sur le Site (logos, images, textes de présentation, visuels des lots). Le Client concède à GOTOMBOLA une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour reproduire et diffuser ces contenus aux seules fins de l'exécution des Services.
9.4 Garantie du Client sur les contenus.
Le Client déclare et garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques) sur les contenus qu'il publie. Le Client garantit GOTOMBOLA contre tout recours, réclamation ou action de tiers du fait d'une violation de droits de propriété intellectuelle liée aux contenus téléchargés.
9.5 Interdictions.
Il est strictement interdit au Client de : copier, reproduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir du Site ou des Services ; utiliser des robots, programmes automatisés ou techniques de « scraping » pour extraire des données ; contourner les mesures de sécurité du Site.
10 DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
10.1 Responsabilité en matière de données.
GOTOMBOLA agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses Clients (données de compte, de facturation, de navigation). Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des Participants à ses Opérations.
10.2 Sous-traitance.
Dans la mesure où GOTOMBOLA traite des données de Participants pour le compte du Client aux fins de la fourniture des Services (hébergement, module de tirage, envoi d'emails transactionnels), GOTOMBOLA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, GOTOMBOLA s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des données ; mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ; assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées ; supprimer ou restituer les données à l'issue de la prestation ; ne pas utiliser les données pour son propre compte.
10.3 Obligations du Client.
Le Client s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés pour les données personnelles des Participants qu'il collecte via la plateforme. Il lui appartient notamment d'informer les Participants du traitement de leurs données, de recueillir leur consentement le cas échéant (notamment pour la prospection commerciale), et de garantir l'exercice de leurs droits.
10.4 Politique de confidentialité.
Pour plus d'informations sur les traitements de données personnelles effectués par GOTOMBOLA, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : https://gotombola.co/fr-fr/legal/politique-confidentialite/.
11 GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Obligation de moyens.
GOTOMBOLA est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des Services. GOTOMBOLA met en œuvre les soins et diligences normalement nécessaires pour assurer la disponibilité technique de la plateforme et diffuser des Services de qualité. Elle ne garantit pas l'absence de bugs mineurs ou d'interruptions momentanées pour maintenance.
11.2 Disponibilité de la plateforme.
GOTOMBOLA s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes éventuelles et des événements de force majeure. GOTOMBOLA ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
11.3 Absence de garantie sur les Opérations.
GOTOMBOLA ne garantit pas : l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité légale des informations publiées par les Clients ; le succès commercial ou financier des Opérations ; la délivrance effective des lots par les Organisateurs ; la licéité des Opérations au regard de la réglementation applicable.
11.4 Exclusions de responsabilité.
La responsabilité de GOTOMBOLA ne saurait être engagée pour :
• L'illégalité ou l'annulation de l'Opération par le Client ;
• Les litiges entre le Client et les Participants (lots non conformes, non reçus, contestation des résultats) ;
• Les dysfonctionnements imputables aux Prestataires de Paiement tiers (blocage de fonds par Stripe, HelloAsso ou PayPal, retards de virement, suspension de compte) ;
• Les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse de tiers ;
• Toute imprécision ou inexactitude des contenus publiés par les Clients ;
• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).
11.5 Plafond de responsabilité.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de GOTOMBOLA envers le Client au titre des présentes CGS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à GOTOMBOLA au titre des Services durant les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
11.6 Clients non-professionnels.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas aux Clients non-professionnels dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation.
11.7 Sites et services tiers.
GOTOMBOLA n'est pas responsable des sites, plateformes ou services tiers accessibles via le Site, notamment les Prestataires de Paiement (Stripe, HelloAsso, PayPal). L'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions générales.
12 SUSPENSION - MODÉRATION - DROIT D'INTERVENTION
12.1 Droit de suspension.
GOTOMBOLA se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès aux Services ou à une Opération spécifique en cas de :
• Suspicion d'Opération manifestement illégale ou non autorisée ;
• Soupçon sérieux d'activité illicite ou frauduleuse ;
• Publication de contenus illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Atteinte aux droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée) ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Absence de fourniture des pièces justificatives requises au titre du KYC/KYB ;
• Risque d'atteinte à la sécurité technique de la plateforme.
12.2 Demande de justificatifs.
GOTOMBOLA peut à tout moment demander au Client de justifier de la conformité de son Opération, notamment en produisant l'autorisation administrative obtenue. Le défaut de production des justificatifs dans un délai de 48 heures pourra entraîner la suspension de l'Opération.
12.3 Droit de modération.
GOTOMBOLA se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu manifestement illicite, trompeur, ou portant atteinte aux droits des tiers, sans que cette modération n'engage sa responsabilité.
12.4 Information du Client.
En cas de suspension ou de modération, GOTOMBOLA s'efforcera d'informer le Client des motifs de sa décision dans les meilleurs délais, sauf obligation légale contraire.
13 FORCE MAJEURE
13.1 Définition.
La responsabilité de GOTOMBOLA ne pourra être engagée si l'exécution de ses obligations est retardée, restreinte ou rendue impossible en raison d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13.2 Événements assimilés.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes électriques généralisées, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques, décisions administratives ou réglementaires interdisant l'activité.
13.3 Effets.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite.
14 DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Indépendance des clauses.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
14.2 Non-renonciation.
Le fait pour GOTOMBOLA de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Intégralité.
Les présentes CGS, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif à leur objet.
14.4 Cession.
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGS sans l'accord préalable écrit de GOTOMBOLA. GOTOMBOLA peut librement céder ou transférer les présentes CGS à toute société de son groupe ou à tout successeur.
14.5 Langue.
Les présentes CGS sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
15 LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Loi applicable.
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
15.2 Résolution amiable.
En cas de litige découlant de la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
15.3 Médiation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client non-professionnel (notamment les petites associations) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs référencés est accessible sur le site du Ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
15.4 Plateforme de règlement en ligne.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15.5 Compétence juridictionnelle.
À défaut de résolution amiable :
• Pour les Clients ayant la qualité de commerçant : Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de BEAUVAIS ;
• Pour les autres Clients : Les règles de compétence légales s'appliquent, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs.